Conditions générales de vente

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de création de landing pages vendues par :

Prestataire

Axel Rozycki, entrepreneur individuel (EI), nom commercial « Prime Landing »

Adresse

3 Villa Cour Creuse, 92140 Clamart, France

SIRET

100 869 155 00018

E-mail

[email protected]

Téléphone

06 63 45 45 05

Le client peut être un professionnel ou un consommateur. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Commande

Le client présente son projet via le formulaire du site, par e-mail ou par téléphone. Prime Landing lui adresse ensuite un devis détaillé, accompagné des présentes CGV.

La commande est ferme et définitive lorsque le client a accepté le devis par écrit (signature ou e-mail portant la mention « bon pour accord ») et que l'acompte a été reçu.

Pour tout client, particulier ou professionnel, le devis comporte une case à cocher : « Je demande que la réalisation commence immédiatement. » En la cochant, le client demande que le travail démarre à la date de démarrage convenue sur le devis (le premier jour ouvré suivant la signature si celle-ci intervient un week-end ou un jour férié), sans attendre la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. Il est libre de ne pas la cocher : la réalisation peut alors démarrer avant ou à l'issue de ce délai, et les délais de l'article 4 courent au plus tard à partir de la fin de ce délai.

3. Contenu de la prestation

L'offre clé en main comprend :

• la conception d'une landing page (site d'une seule page) au design sur mesure ;
• la rédaction de tous les textes, à partir des informations fournies par le client ;
• l'adaptation au mobile et à la tablette ;
• un formulaire de contact et un référencement Google de base (titres, descriptions et structure) ;
• jusqu'à 5 séries de retouches avant la livraison ;
• la mise en ligne, l'hébergement offert et la 1^re année de nom de domaine offerte ;
• 1 an de suivi et une garantie bugs de 2 ans, décrits aux articles 8 et 9.

Prime Landing s'engage à réaliser la prestation avec soin et selon les règles de l'art. Le nombre de visiteurs, de demandes ou de ventes générés par la page dépend de nombreux facteurs extérieurs et ne peut pas être garanti.

4. Délais

La page est livrée en 5 à 7 jours ouvrés. Ce délai court à compter de la réception de l'acompte et du brief complet (informations, logo, photos éventuelles). Avec l'option livraison express, la page est mise en ligne sous 72 h ouvrées, à compter de la réception de l'acompte et du brief complet.

Les délais sont suspendus tant que le client n'a pas transmis les éléments demandés ou ses retours. Un retard dû au client ne peut pas être reproché à Prime Landing.

5. Retouches et validation

Le client découvre sa page avant la mise en ligne et peut demander jusqu'à 5 séries de retouches. Une série regroupe l'ensemble des demandes envoyées en une seule fois. Les retouches portent sur le projet décrit dans le devis. Un changement complet de projet ou une fonctionnalité nouvelle fait l'objet d'un devis complémentaire.

La livraison intervient lorsque le client valide sa page par écrit. Si le client ne répond pas dans les 15 jours suivant une relance, la page est considérée comme validée.

6. Prix et paiement

Le prix de l'offre clé en main est de 699 €, payable en deux fois. Les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Acompte de 50 %, soit 349,50 €, à la commande. Il confirme le projet et réserve le créneau de réalisation.
• Solde de 50 %, soit 349,50 €, à la livraison, une fois les retouches faites et la page validée. La mise en ligne sur le nom de domaine du client intervient à réception du solde.

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire, sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Pour un client consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure.

7. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine et l'hébergement sont créés au nom du client, qui en reste propriétaire et libre à tout moment. La 1^re année de nom de domaine est offerte. Son renouvellement, à partir de la 2^e année (environ 10 à 15 € par an), est à la charge du client, directement auprès de son fournisseur.

L'hébergement est assuré gratuitement par un prestataire tiers. Prime Landing ne peut être tenu responsable des interruptions, modifications ou conditions de ce service, ni de la perte d'un nom de domaine non renouvelé par le client.

8. Suivi d'un an

Pendant 1 an à compter de la livraison, les petites modifications sont incluses : textes, photos, horaires et tarifs. Elles sont réalisées dans un délai raisonnable, en général sous 5 jours ouvrés.

Les ajouts plus importants, comme une nouvelle page, une nouvelle section ou une nouvelle fonctionnalité, ne sont pas compris et font l'objet d'un devis. Le suivi peut être prolongé d'un an pour 89 €.

9. Garantie bugs de 2 ans

Pendant 2 ans après la livraison, tout dysfonctionnement du site tel que livré est corrigé gratuitement, par exemple un bouton qui ne répond plus ou une page qui s'affiche mal.

La garantie ne couvre pas les modifications faites par le client ou par un tiers, les nouvelles fonctionnalités, ni les pannes de services extérieurs (hébergeur, fournisseur du nom de domaine, outils tiers). Elle peut être prolongée d'un an pour 49 €.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. Le client consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

10. Options

Les options sont commandées en même temps que l'offre ou plus tard, sur devis. Elles sont payables par virement selon les modalités indiquées sur le devis.

• Page supplémentaire : environ 150 €, selon le contenu ;
• Livraison express sous 72 h ouvrées : +100 € ;
• Extension du suivi, +1 an : 89 € ;
• Extension de la garantie bugs, +1 an : 49 € ;
• Modification à l'unité, hors suivi : 20 à 50 € selon l'ampleur, avec un devis avant intervention.

11. Propriété et droits

Une fois le prix payé en totalité, le client devient propriétaire de sa page. Prime Landing lui cède les droits d'utilisation, de reproduction et de modification des textes, du design et des fichiers créés pour lui, pour le monde entier et pour toute la durée des droits. Jusqu'au paiement complet, Prime Landing reste titulaire de ces droits.

Les photos, vidéos, polices ou icônes issues de banques libres restent soumises à leurs licences respectives.

Sauf opposition écrite du client, Prime Landing peut présenter la page réalisée dans ses exemples de réalisations, sur son site et ses réseaux, à titre de référence.

12. Engagements du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et des contenus (logo, photos, textes) dont il détient les droits. Il garantit Prime Landing contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet.

Le client reste responsable du contenu publié sur sa page et des obligations légales liées à son activité, par exemple ses propres mentions légales, ses tarifs ou les règles propres à sa profession.

13. Droit de rétractation

Tout client, particulier ou professionnel, peut se rétracter, sans avoir à se justifier, jusqu'à 14 jours après la livraison de sa page. Pour le consommateur, ce délai est plus long que le minimum légal de 14 jours à compter de l'acceptation du devis (article L.221-18 du Code de la consommation). Pour le professionnel, Prime Landing lui accorde ce même droit, que la loi ne lui garantit pas toujours. Ce délai permet à chacun de découvrir sa page avant de s'engager définitivement.

En cas de rétractation, l'acompte reste acquis à Prime Landing en contrepartie du travail réalisé, et le solde déjà versé est remboursé dans les 14 jours, par virement. La page est retirée de la mise en ligne et le client renonce à l'utiliser : les droits prévus à l'article 11 ne lui sont pas transférés. Le nom de domaine, enregistré au nom du client, lui reste acquis.

Pendant les 14 premiers jours suivant la signature du devis, les règles suivantes s'appliquent à tous les clients :

• si le client a coché la case « Je demande que la réalisation commence immédiatement » (article 2), il conserve son droit de rétractation, mais le montant correspondant au travail déjà réalisé à la date de sa rétractation est déduit de son remboursement, dans la limite de l'acompte (article L.221-25 du Code de la consommation) ;
• s'il ne l'a pas cochée, la réalisation peut démarrer avant ou à l'issue de ces 14 jours ; s'il se rétracte pendant ce délai, l'acompte lui est remboursé en entier, même si le travail a déjà commencé.

Au-delà de ces 14 premiers jours, et jusqu'à 14 jours après la livraison, l'acompte reste acquis à Prime Landing comme indiqué ci-dessus.

Pour se rétracter, le client envoie une déclaration claire à [email protected] ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Il peut utiliser le modèle ci-dessous.

14. Annulation par Prime Landing

Si Prime Landing ne peut pas réaliser la prestation, quelle qu'en soit la raison, l'intégralité des sommes versées est remboursée au client dans les 14 jours, par virement.

15. Responsabilité

Prime Landing n'est pas responsable des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle. Envers un client professionnel, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la prestation concernée. Ces limites ne s'appliquent pas aux droits que la loi garantit au consommateur.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

16. Données personnelles

Les données du client sont utilisées pour gérer son projet, sa facturation et le suivi. Pour en savoir plus et exercer ses droits, le client peut consulter la politique de confidentialité.

17. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est à adresser en priorité à [email protected] : une solution amiable sera toujours recherchée.

À défaut d'accord, et après une réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège du prestataire. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute autre juridiction compétente selon la loi.